Mentions légales
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026 — Version 2.5
Conformément à l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (dite « loi SREN »), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site giva.fr (ci-après le « Site ») les présentes mentions légales.
1. Éditeur du Site
GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 60 000 €
Siège social : 95 avenue du Maréchal Foch, 78400 Chatou
Bureaux et adresse de correspondance : 1 Parvis de la Défense, La Grande Arche, 92800 Puteaux
RCS de Versailles n° 914 749 403 — SIREN : 914 749 403 — SIRET (siège) : 914 749 403 00012
TVA : les prestations d’intermédiation en assurance de GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES bénéficient de l’exonération de TVA (article 261 C du Code général des impôts).
Adresse électronique : contact@giva.fr
Téléphone : 01 88 83 73 82
Directeur de la publication : Monsieur Jean-Tristan Machet de La Martinière, Président.
2. Hébergement du Site
Hébergeur du site vitrine. Le site vitrine giva.fr est édité et hébergé au moyen de la plateforme Framer :
Framer B.V. — Rozengracht 207 B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas — KVK n° 59920637 — www.framer.com.
Application et stockage des données. L’application (étude des économies et espace client, sur le sous-domaine go.giva.fr) et les données personnelles sont hébergées et stockées en France, sur l’infrastructure Microsoft Azure (région France Central), dont l’entité contractante est Microsoft Ireland Operations Limited — One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande. Les éventuels transferts ou accès hors de France (notamment pour le support technique) sont encadrés par les garanties appropriées (article 46 du RGPD) et détaillés dans la Politique de protection des données.
(Double indication — hébergeur du site et prestataire de stockage des données — conforme à l’article 1-1 de la LCEN issu de la loi n° 2024-449 « SREN ».)
3. Statut d’intermédiaire en assurance
GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES est mandataire d’intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 23000467 (vérifiable sur www.orias.fr). Elle exerce pour le compte d’agents généraux d’assurance mandants ; son agent de rattachement est MMA MARSEILLE SAINTE ANNE (agence de M. Lionel Belougou, agent général MMA, RCS Marseille 494 983 141, ORIAS n° 07025479). Conformément à l’article L.511-1, IV du Code des assurances, l’agent mandant est civilement responsable des actes de distribution accomplis par GIVA pour son compte.
Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Conformément à l’article L.521-2 du Code des assurances, GIVA ne détient aucune participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance, et aucune entreprise d’assurance ne détient une participation représentant 10 % ou plus de ses droits de vote ou de son capital. GIVA est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle (CGPA, police n° RCP79371), conformément à l’article L.512-6 du Code des assurances.
Le service est gratuit pour l’utilisateur. Le détail de la nature du conseil et de la rémunération de GIVA figure dans les Conditions Générales d’Utilisation et dans le document d’information précontractuelle remis avant toute souscription.
4. Réclamations et médiation
Réclamations. Toute réclamation peut être adressée par courriel à reclamations@giva.fr ou par courrier à : GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES — Service Réclamations — 1 Parvis de la Défense, La Grande Arche, 92800 Puteaux. Un accusé de réception est adressé sous dix (10) jours ouvrables ; une réponse est apportée sous deux (2) mois au maximum.
Médiation. Après avoir adressé une réclamation écrite à GIVA et en l’absence de solution au terme d’un délai de deux (2) mois, le client personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels peut saisir gratuitement, pour tout litige relatif à un contrat d’assurance ou à sa distribution, le médiateur de l’assurance :
La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org
Les entreprises d’assurance partenaires de GIVA adhèrent à ce dispositif.
5. Données personnelles et cookies
Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le Site sont décrits dans notre Politique de protection des données personnelles. Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, exerçables auprès de notre point de contact Protection des données : confidentialite@giva.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Outre les cookies strictement nécessaires, le Site utilise des traceurs de mesure d’audience et d’analyse de navigation — Google Tag Manager et Microsoft Clarity — soumis à votre consentement préalable, recueilli via un bandeau. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en bas de page ; le détail figure dans la Politique de protection des données.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (structure, textes, graphismes, logos, marques, images, bases de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle). Les marques et logos des entreprises d’assurance et partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES — SAS — RCS Versailles 914 749 403 — Mandataire d’intermédiaire d’assurance, ORIAS n° 23000467 (www.orias.fr).
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3. Statut d’intermédiaire en assurance
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