Conditions Générales d’Utilisation
et informations réglementaires relatives à la distribution d’assurances
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026 — Version 2.6
Préambule
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site giva.fr et des services proposés (le « Service ») par GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 60 000 €, RCS de Versailles n° 914 749 403, siège 95 avenue du Maréchal Foch, 78400 Chatou (« GIVA », « nous »).
GIVA est mandataire d’intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 23000467 (www.orias.fr). Elle exerce pour le compte d’agents généraux d’assurance mandants (voir les Mentions légales) et ne conclut pas elle-même les contrats d’assurance.
GIVA est un service de regroupement de vos contrats d’assurance, reposant sur trois principes :
Gratuit — aucun honoraire ni frais ne vous est facturé ;
Simple — un parcours en ligne clair, avec un accompagnement humain disponible à chaque étape ;
Sans engagement — au terme de la démarche, vous recevez une proposition et un devis que vous restez libre d’accepter ou non.
L’utilisation du Service suppose l’acceptation préalable des présentes Conditions, dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions définissent les modalités de mise à disposition du Service et les droits et obligations respectifs de GIVA et de l’Utilisateur, dans le cadre du service de regroupement d’assurances et de mise en relation de l’Utilisateur avec les agents mandants de GIVA. Elles ne régissent pas les contrats d’assurance, conclus entre l’Utilisateur et l’entreprise d’assurance par l’intermédiaire de l’agent mandant.
Article 2 — Définitions
Dans les présentes Conditions, ainsi que dans la Politique de protection des données et, le cas échéant, dans le mandat de collecte que vous nous confiez, les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, adossée à la Banque de France ; supervise les intermédiaires d’assurance et veille à la protection de la clientèle (4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).
Agent mandant — agent général d’assurance ayant confié à GIVA un mandat d’intermédiaire d’assurance, pour le compte duquel GIVA agit, et seul habilité à établir les devis et à conclure les contrats.
Assureur (ou Entreprise d’assurance) — entreprise habilitée à pratiquer des opérations d’assurance, auprès de laquelle un contrat est établi par l’intermédiaire de l’Agent mandant.
Assureur actuel — l’Assureur auprès duquel l’Utilisateur détient un Contrat en vigueur, et auprès duquel GIVA collecte, sur mandat, les informations nécessaires à l’audit.
CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles.
Contrat en vigueur — contrat d’assurance déjà souscrit par l’Utilisateur, non résilié, communiqué à GIVA pour analyse.
Équivalence de couverture — niveau de couverture considéré comme comparable, au regard des exigences et besoins exprimés par l’Utilisateur et de la méthodologie d’analyse de GIVA, sans impliquer une identité de l’ensemble des garanties, plafonds, franchises, exclusions, délais ou autres conditions contractuelles ; GIVA attire l’attention de l’Utilisateur sur les différences éventuelles.
Exigences et besoins — les attentes de l’Utilisateur en matière de couverture, recueillies par GIVA pour fonder son conseil (article L.521-4 du Code des assurances).
GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES (la « Société ») — société éditrice du Site : SAS au capital de 60 000 €, RCS Versailles 914 749 403, siège 95 avenue du Maréchal Foch, 78400 Chatou ; immatriculée à l’ORIAS sous le n° 23000467 en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance.
GIVA (« nous », « notre », « nos ») — la marque et le service exploités par la Société, accessibles sur le Site.
Intermédiaire d’assurance — personne exerçant, contre rémunération, une activité de distribution d’assurances (article L.511-1 du Code des assurances).
IPID — document d’information normalisé sur le produit d’assurance, remis avant la conclusion d’un contrat d’assurance non-vie.
Loi Informatique et Libertés — loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Mandat de collecte — mandat spécifique et facultatif par lequel l’Utilisateur autorise GIVA à exercer, en son nom et pour son compte, ses droits d’accès (article 15 du RGPD) et, lorsque ses conditions sont réunies, de portabilité (article 20 du RGPD) auprès de ses Assureurs actuels, à seule fin de collecter ses pièces contractuelles et, en cas de refus injustifié, d’exercer en son nom la réclamation auprès de l’autorité compétente ; révocable à tout moment (voir article 3.3).
Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) — statut sous lequel GIVA exerce : intermédiaire mandaté par un ou plusieurs intermédiaires immatriculés (les Agents mandants) pour distribuer des produits d’assurance en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité (article R.511-2, II, 3° du Code des assurances). Le mandat ainsi confié par l’Agent mandant est distinct du Mandat de collecte.
Point de contact « protection des données » — interlocuteur désigné par GIVA pour toute question relative aux données personnelles : confidentialite@giva.fr.
Politique de protection des données — document d’information décrivant la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles conformément au RGPD, y compris l’usage des cookies ; il complète les présentes Conditions sans s’y substituer et est accessible en ligne.
RGPD — règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
Service — l’ensemble des fonctionnalités décrites à l’article 3, fournies par GIVA via le Site.
Site — le site internet giva.fr et ses éventuels sous-domaines.
Utilisateur (« Client », « Vous ») — toute personne physique ou morale utilisant le Service, qu’elle agisse à titre personnel ou professionnel ; « Client » désigne l’Utilisateur ayant engagé une démarche de regroupement de ses contrats.
Article 3 — Description et périmètre du Service
3.1 Nature du Service
GIVA permet à l’Utilisateur de centraliser et faire analyser ses contrats d’assurance existants, de recueillir ses exigences et besoins, et de mettre en regard ses garanties et cotisations actuelles avec les devis et offres établis par les Agents mandants.
Lorsque plusieurs contrats, devis ou options peuvent être envisagés, GIVA peut fournir à l’Utilisateur une recommandation personnalisée en lui expliquant pourquoi une ou plusieurs solutions correspondent mieux à ses exigences et besoins.
Cette analyse porte exclusivement sur les produits accessibles dans le cadre des mandats confiés à GIVA. Elle ne constitue pas une comparaison de l’ensemble du marché.
GIVA assure ensuite la mise en relation de l’Utilisateur avec l’Agent mandant concerné.
Concrètement, le Service se déroule comme suit :
Qualification de votre situation — vous transmettez vos contrats à GIVA, vous nous communiquez directement vos informations (par téléphone ou via un formulaire), ou vous utilisez le mandat de collecte (article 3.3) pour que GIVA récupère les informations directement auprès de votre Assureur actuel.
Audit de vos contrats — GIVA analyse vos garanties et complète avec vous les informations manquantes.
Recherche d’équivalence — GIVA recherche une couverture de nature équivalente, au regard du niveau et de la composition de vos garanties actuelles, auprès de plusieurs assureurs accessibles par l’intermédiaire de ses Agents mandants, leur nombre variant selon votre situation.
Négociation — GIVA négocie avec les Agents mandants des compagnies retenues.
Présentation de la solution — GIVA vous présente son audit et la solution la plus adaptée à vos besoins parmi les offres effectivement obtenues et analysées, alliant équivalence de couverture et le positionnement tarifaire le plus favorable parmi ces offres.
Lorsqu’elle présente une solution d’équivalence, GIVA attire l’attention de l’Utilisateur sur les éventuelles différences de garanties, de plafonds, de franchises ou d’exclusions par rapport à son contrat actuel.
3.2 Limites du Service
GIVA n’est pas une entreprise d’assurance, n’établit pas les devis, ne fixe pas les tarifs et ne conclut pas les contrats : ces actes relèvent de l’Agent mandant et de l’Assureur. GIVA ne décide pas de l’acceptation d’un risque, du montant d’une prime, de l’étendue des garanties ou du sort d’un sinistre, et ne garantit pas la disponibilité ni le contenu des offres. Le Service repose sur une obligation de moyens.
L’Utilisateur demeure libre d’accepter ou de refuser toute proposition, sur la base des documents contractuels remis par l’Agent mandant et l’Assureur. Cette liberté de décision ne limite pas la responsabilité de GIVA au titre de ses propres obligations d’information, de conseil, d’analyse et de transmission.
3.3 Mandat de collecte de vos données (droits d’accès et portabilité)
Pour faciliter l’analyse de sa situation, l’Utilisateur peut confier à GIVA un mandat spécifique l’autorisant à exercer, en son nom et pour son compte, son droit d’accès (article 15 du RGPD) et, lorsque ses conditions sont réunies, son droit à la portabilité (article 20 du RGPD) auprès de ses assureurs actuels, afin d’obtenir la communication de ses pièces contractuelles (conditions particulières et générales, avis d’échéance, relevé de sinistralité, avenants et, le cas échéant, fiche standardisée d’information et tableau d’amortissement en assurance emprunteur). Cette collecte s’appuie principalement sur le droit d’accès ; pour les pièces qui ne relèveraient pas de ces droits, GIVA en sollicite la communication amiable auprès de l’assureur concerné.
Ce mandat est facultatif, strictement limité à cette finalité de collecte, et révocable à tout moment ; il prend fin à la réception des documents demandés ou, si une réclamation a été engagée, au terme de celle-ci. Les documents sont collectés à l’adresse dédiée contact@giva.fr et traités conformément à la Politique de protection des données. En cas de refus injustifié d’un assureur de faire droit à la demande, l’Utilisateur donne pouvoir à GIVA d’exercer, en son nom et pour son compte, une réclamation auprès de la CNIL et, le cas échéant, de toute autre autorité compétente ; l’Utilisateur conserve le droit d’agir lui-même.
Article 4 — Accès au Service, périmètre et compte
4.1 Périmètre
Le Service est accessible aux particuliers (personnes physiques majeures et capables) ainsi qu’aux professionnels (notamment travailleurs indépendants et professions libérales), pour leurs besoins d’assurance personnels ou professionnels.
Le Service de GIVA se limite à une étude et une recommandation ; il est gratuit et sans engagement. L’Utilisateur peut interrompre son parcours et cesser d’utiliser le Service à tout moment, sans frais ni justification, aucune somme n’étant due à GIVA à ce titre. Les éventuels droits de renonciation ou de rétractation concernent le contrat d’assurance éventuellement conclu et s’exercent auprès de l’Agent mandant ou de l’Assureur (voir article 9).
Le recours à la médiation de la consommation (article 13) est réservé aux personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles ; les professionnels agissant dans le cadre de leur activité n’en bénéficient pas dans les mêmes conditions.
4.2 Compte utilisateur et modalités du parcours
L’Utilisateur peut recourir au Service de façon autonome (parcours en ligne) ou avec l’accompagnement d’un conseiller GIVA (parcours hybride, combinant l’espace en ligne et un suivi humain).
Création du compte. Un compte personnel est créé à l’issue du formulaire renseigné en ligne, lors de la première validation d’un code à usage unique (OTP) transmis à l’Utilisateur. L’authentification s’effectue ensuite selon ce même procédé, sans mot de passe permanent.
Sécurité. L’Utilisateur veille à la confidentialité des codes qui lui sont transmis et à la sécurité du moyen (adresse électronique ou numéro de téléphone) sur lequel il les reçoit. Il informe GIVA sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte, et ne répond pas des conséquences d’une utilisation frauduleuse qu’il n’a pas rendue possible par un manquement à ces obligations.
Fonctionnalités. Le portail permet notamment de suivre l’avancement du dossier, de renseigner les informations nécessaires à l’établissement d’un mandat de collecte, de déposer ses contrats, de compléter ses données, et d’accéder à son offre ainsi qu’aux documents associés (notamment l’IPID et le devis établis par l’Agent mandant, et les documents remis par GIVA). Ces fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer.
Le compte et les données qu’il contient sont traités conformément à la Politique de protection des données.
4.3 Transmission des données de contrats
L’Utilisateur transmet à GIVA des documents relatifs à ses Contrats en vigueur, traités aux seules fins décrites à l’article 3, dans les conditions de la Politique de protection des données. GIVA ne demande pas de document médical (questionnaire de santé ou pièce détaillant des pathologies, antécédents ou traitements) ; l’Utilisateur est invité à ne pas lui en transmettre. Si un document transmis comporte de telles mentions, GIVA ne les exploite pas, en restreint l’accès et le supprime dans les meilleurs délais, sauf obligation légale justifiant temporairement sa conservation ; il en va de même lors de tout traitement automatisé (lecture automatique de documents). Pour la constitution et la transmission de votre dossier, GIVA peut recueillir une copie de votre pièce d’identité et, le cas échéant, un RIB, utilisés aux seules fins décrites à l’article 3 et conservés pour les durées précisées par la Politique de protection des données.
Article 5 — Statut d’intermédiaire, information réglementaire et conseil
5.1 Statut et information réglementaire (art. L.521-2 du Code des assurances)
GIVA exerce en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 23000467, et agit pour le compte de ses Agents mandants.
GIVA n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Son conseil porte sur les contrats et devis accessibles par l’intermédiaire de ses Agents mandants et ne repose pas sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats offerts sur l’ensemble du marché. Il s’agit néanmoins d’un conseil motivé (article L.521-4 du Code des assurances).
GIVA ne détient pas de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance, ni aucune entreprise mère d’une entreprise d’assurance, ne détient de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de GIVA. Les modalités de rémunération de GIVA et de traitement des réclamations sont précisées aux articles 7 et 13.
Avant toute conclusion d’un contrat d’assurance, GIVA communique à l’Utilisateur, sur un support durable, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles elle peut travailler et travaille par l’intermédiaire de ses Agents mandants. À la date des présentes, il s’agit de : AXA, MMA, Abeille Assurances, GAN, Thélem Assurances, Mutuelle de Poitiers Assurances, Generali, Swiss Life et Allianz. Cette liste, tenue à jour, est également disponible sur demande.
5.2 Recueil des besoins, conseil et recommandation (Directive sur la Distribution d’Assurances)
GIVA recueille par écrit les exigences et besoins de l’Utilisateur et analyse les informations et contrats existants qu’il lui transmet.
Lorsqu’elle propose un contrat d’assurance, GIVA conseille un contrat cohérent avec ces exigences et besoins et expose les raisons qui motivent ce conseil (article L.521-4 du Code des assurances). Selon le parcours, lorsque plusieurs contrats, devis ou options sont examinés, GIVA peut en outre fournir un service de recommandation personnalisée, consistant à expliquer pourquoi une ou plusieurs solutions correspondent mieux aux exigences et besoins de l’Utilisateur.
Les informations recueillies, le conseil et ses motifs sont formalisés et remis à l’Utilisateur sur support durable, et conservés dans son dossier. Les informations et documents relatifs au Service sont remis par voie électronique, sur un support permettant leur conservation et leur reproduction ; l’Utilisateur peut en demander gratuitement la communication sur support papier.
Les devis et documents contractuels sont établis par les Agents mandants et les entreprises d’assurance. L’Agent mandant vérifie ou complète les exigences et besoins de l’Utilisateur, s’assure de la cohérence du contrat et remet les documents précontractuels normalisés (notamment le document d’information sur le produit d’assurance – IPID lorsqu’il est applicable). Cette intervention de l’Agent mandant ne se substitue pas aux obligations propres de GIVA lorsqu’elle accomplit elle-même un acte de distribution ou fournit un conseil.
Les collaborateurs de GIVA satisfont aux exigences de capacité professionnelle requises pour la distribution d’assurances (articles L.512-3 à L.512-5 du Code des assurances).
5.3 Sincérité des déclarations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Lorsque ces informations sont utilisées pour l’établissement ou la conclusion d’un contrat d’assurance, toute omission ou déclaration inexacte relative au risque peut entraîner les conséquences prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, selon les circonstances et l’intention de l’assuré.
Article 6 — Obligations de l’Utilisateur
6.1 Obligations générales et coopération
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à utiliser le Service conformément aux Conditions et à la loi, sans usage frauduleux ni atteinte aux droits de tiers, à ne pas perturber le Site et à respecter les droits de propriété intellectuelle (article 10). En cas de manquement, GIVA peut suspendre ou résilier l’accès au Service.
Lorsque le dossier comporte des informations relatives à d’autres personnes (conjoint, enfants, salariés ou autres assurés), l’Utilisateur garantit être autorisé à les transmettre et s’engage à informer ces personnes du traitement de leurs données par GIVA.
Lorsqu’il confie à GIVA un mandat de collecte, l’Utilisateur apporte son concours à sa bonne exécution : il fournit les pièces nécessaires (notamment une pièce d’identité) et, si son Assureur actuel le demande, confirme la validité du mandat.
6.2 Confidentialité et usage loyal des analyses
Les audits, comparatifs, synthèses, analyses, systèmes de notation et recommandations élaborés par GIVA constituent le cœur de sa prestation et relèvent de sa propriété intellectuelle (article 10). Ils sont communiqués à l’Utilisateur à titre personnel et confidentiel, pour ses seuls besoins d’assurance, personnels ou professionnels.
Sans autorisation écrite préalable de GIVA, il est interdit de reproduire, diffuser, publier ou commercialiser ces travaux, ou d’intégrer ces travaux, la méthodologie, les systèmes de notation ou les bases de données de GIVA dans un service concurrent.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage, de bonne foi, à ne pas communiquer les analyses et supports élaborés par GIVA à un tiers — notamment son Assureur actuel, un autre intermédiaire ou un concurrent de GIVA — en vue d’obtenir un réalignement tarifaire, de mettre les offres en concurrence en dehors du Service ou de contourner l’intervention et la rémunération de GIVA.
Ces engagements ne privent pas l’Utilisateur de sa liberté de comparer les offres, de ne pas donner suite aux recommandations et de choisir librement son assureur ou son intermédiaire. Les devis établis par les entreprises d’assurance et remis à l’Utilisateur lui restent accessibles pour ses propres besoins.
Toute violation de la propriété intellectuelle de GIVA engage la responsabilité de l’Utilisateur et peut entraîner, le cas échéant après mise en demeure, la suspension ou la résiliation du Service.
Article 7 — Conditions financières et rémunération
7.1 Gratuité pour l’Utilisateur
Le Service est gratuit pour l’Utilisateur ; aucun honoraire ne lui est facturé.
7.2 Rémunération de GIVA
Le Service ne donne lieu à aucun honoraire ni frais directement facturé à l’Utilisateur par GIVA.
GIVA est rémunérée par la rétrocession d’une partie de la commission perçue par l’Agent mandant au titre du contrat d’assurance. Cette commission constitue une rémunération incluse dans la prime d’assurance.
La rétrocession versée à GIVA correspond à un partage interne de la commission de l’Agent mandant et ne donne lieu à aucune facturation ni majoration spécifique de la prime au titre du Service fourni par GIVA.
7.3 Prévention et gestion des conflits d’intérêts
GIVA prend les mesures raisonnables pour identifier, prévenir et gérer les éventuels conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’Utilisateur (articles L.521-1 et suivants du Code des assurances).
Article 8 — Données personnelles
Dans le cadre du Service, GIVA traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Sont notamment traitées vos données d’identité et de contact et les informations relatives à vos contrats (et, le cas échéant, une pièce d’identité et un RIB), aux fins de recueillir votre besoin, analyser vos contrats, vous conseiller et vous orienter vers un Agent mandant. La base légale est l’exécution du Service et les mesures précontractuelles prises à votre demande. GIVA ne demande pas de données médicales dans son propre parcours. Vos données sont communiquées aux Agents mandants, entreprises d’assurance et sous-traitants concernés, et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins de prospection.
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s’exercent auprès de confidentialite@giva.fr.
Le détail (durées de conservation, transferts, cookies, modalités d’exercice) figure dans la Politique de protection des données, document d’information qui complète les présentes sans s’y substituer.
Article 9 — Renonciation et rétractation
Le Service de GIVA est gratuit et sans engagement : il ne donne lieu à aucune somme due à GIVA et peut être interrompu à tout moment (article 4.1).
Le droit de renonciation ou de rétractation éventuellement applicable au contrat d’assurance conclu par votre intermédiaire — ainsi que ses délais et modalités d’exercice — figure dans les documents précontractuels et contractuels remis par l’Agent mandant ou l’Assureur et s’exerce auprès d’eux. GIVA n’étant ni l’assureur ni partie au contrat, elle n’est pas l’interlocuteur de cette renonciation.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Propriété du Site, des contenus et des documents de GIVA
L’ensemble des éléments du Site et, plus largement, les contenus créés par GIVA — textes, discours et éléments éditoriaux, éléments graphiques, images, bases de données, logiciels, arborescence et présentation — ainsi que les documents élaborés par GIVA (audits, comparatifs, analyses, recommandations et systèmes de notation, de même que les documents contractuels et d’information tels que les présentes Conditions, le mandat de collecte et la Politique de protection des données) sont la propriété exclusive de GIVA ou utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de GIVA, est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle), sans préjudice de l’action en concurrence déloyale et parasitaire (article 1240 du Code civil) en cas d’appropriation du fruit des investissements de GIVA.
10.2 Marque, logo et signes distinctifs de GIVA
La dénomination « GIVA », le logo, les noms de produits, slogans et autres signes distinctifs de GIVA sont protégés. Toute utilisation, reproduction ou imitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
10.3 Marques et logos des Assureurs et partenaires
Les marques et logos des Assureurs et partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires. Ils ne sont utilisés que pour désigner les contrats concernés (article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle), sans laisser supposer un partenariat ou une affiliation autres que ceux réellement existants.
10.4 Licence d’utilisation et restrictions
GIVA concède à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, pour accéder au Site et utiliser le Service pour ses propres besoins d’assurance, personnels ou professionnels, à l’exclusion de toute revente ou exploitation commerciale des contenus, outils, bases de données et méthodologies de GIVA, dans le respect des présentes Conditions. Il est notamment interdit de reproduire, copier, diffuser, publier, exploiter commercialement ou d’adapter les contenus et documents de GIVA, ou de les transmettre à un tiers dans les conditions prohibées à l’article 6.2.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Nature de l’engagement de GIVA
GIVA fournit le Service avec diligence et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle assume les obligations d’information, de conseil et de capacité professionnelle prévues aux articles 5 et 7, et en répond dans les conditions ci-après.
11.2 Responsabilité de l’Agent mandant
Conformément à l’article L.511-1, IV du Code des assurances, l’Agent mandant est civilement responsable, dans les conditions de l’article 1242 du Code civil, des actes de distribution accomplis par GIVA en sa qualité de mandataire agissant pour son compte.
11.3 Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l’article L.512-6 du Code des assurances, GIVA est couverte par sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de CGPA (police n° RCP79371), à hauteur de 5 000 000 € par sinistre et par année d’assurance (voir Mentions légales).
11.4 Étendue et limitation de responsabilité
GIVA répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable dans la fourniture du Service, notamment en cas d’erreur dans l’analyse, de manquement à son devoir de conseil ou d’erreur dans la transmission de vos informations (articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil). Aucune stipulation des présentes n’a pour effet de supprimer ou de réduire les droits que l’Utilisateur personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles tient des dispositions légales impératives.
GIVA ne répond pas des décisions propres de souscription, de tarification, de gestion ou d’indemnisation relevant de l’Agent mandant ou de l’Assureur, ni des informations inexactes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur, ni des cas de force majeure (article 1218 du Code civil), défaillances des réseaux ou faits d’un tiers — sauf lorsqu’une faute imputable à GIVA a contribué au dommage, notamment dans l’analyse, la présentation ou la transmission des informations.
11.5 Disponibilité du Service
GIVA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité du Site, sans garantir une disponibilité continue, et peut suspendre l’accès pour maintenance.
11.6 Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels GIVA n’exerce aucun contrôle et dont elle décline la responsabilité.
Article 12 — Durée, suspension et résiliation
Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Cette fermeture n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données : certaines peuvent être conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, réglementaires ou probatoires de GIVA (voir la Politique de protection des données). GIVA peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement, dans le respect d’un préavis raisonnable sauf manquement grave.
La résiliation ou la fermeture du compte met fin au mandat de collecte éventuellement en cours. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre — notamment la propriété intellectuelle (article 10), la limitation de responsabilité (article 11) et le règlement des litiges (article 13) — demeurent applicables après la fin de la relation.
Article 13 — Réclamations, médiation et règlement des litiges
13.1 Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à reclamations@giva.fr ou par courrier à : GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES — Service Réclamations — 1 Parvis de la Défense, La Grande Arche, 92800 Puteaux. GIVA accuse réception par écrit de toute réclamation écrite dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si une réponse est apportée dans ce délai ; une réponse écrite, claire et motivée est apportée au plus tard dans les deux (2) mois suivant l’envoi de la première réclamation écrite. Lorsque la réclamation relève de l’Agent mandant ou de l’Assureur, GIVA la transmet à l’interlocuteur compétent et en informe l’Utilisateur.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution au terme de deux (2) mois, l’Utilisateur personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles peut saisir gratuitement, pour tout litige relatif à un contrat d’assurance ou à sa distribution, le médiateur de l’assurance :
La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org
Les entreprises d’assurance partenaires de GIVA (article 5.1) adhèrent à ce dispositif, compétent pour les litiges relatifs à la souscription, à l’exécution du contrat et à sa distribution.
13.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents ; l’Utilisateur personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d’établissement de GIVA.
Article 14 — Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions ne sont opposables à l’Utilisateur que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. L’acceptation est matérialisée par un acte positif de l’Utilisateur : la validation de sa demande au moyen d’un bouton explicite (par exemple « Je valide ma demande »), accompagnée, à proximité immédiate, d’une mention claire indiquant qu’en validant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions et avoir pris connaissance de la Politique de protection des données, accessibles par un lien avant la validation. Cette validation est distincte de la saisie du code OTP qui crée le compte. L’Utilisateur peut consulter et conserver les Conditions (support durable) avant de valider.
Cette acceptation concerne uniquement les modalités d’utilisation du Service ; elle ne vaut ni souscription ni conclusion d’un contrat d’assurance, ceux-ci étant proposés et conclus séparément par l’intermédiaire de l’Agent mandant et de l’entreprise d’assurance.
À titre de preuve, GIVA conserve l’identifiant de l’Utilisateur, la date et l’heure de l’acceptation, la version des Conditions acceptée, ainsi que la preuve de la mise à disposition des Conditions et de l’affichage de la mention d’acceptation.
Article 15 — Modification des Conditions
GIVA peut modifier les présentes Conditions. La version applicable à chaque demande est celle en vigueur à la date de cette demande, datée et accessible sur le Site, et acceptée dans les conditions de l’article 14. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif : les opérations déjà engagées demeurent régies par la version acceptée lors de leur engagement.
Compte tenu du caractère ponctuel du Service, GIVA n’informe pas individuellement les Utilisateurs des modifications ultérieures ; en cas de nouvelle utilisation, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de la version alors en vigueur.
Une modification des présentes Conditions n’affecte pas un mandat de collecte déjà signé, qui demeure régi par les termes en vigueur à la date de sa signature.
Article 16 — Dispositions générales
Intégralité : les présentes Conditions et les Mentions légales constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service ; la Politique de protection des données les complète à titre d’information. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation. Divisibilité : la nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Langue : les présentes Conditions sont rédigées en français, seule version faisant foi.
Article 17 — Contact et autorité de contrôle
Contact : contact@giva.fr — GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES, 1 Parvis de la Défense, La Grande Arche, 92800 Puteaux — 01 88 83 73 82.
Protection des données : confidentialite@giva.fr.
Réclamations : reclamations@giva.fr (voir article 13).
Autorité de contrôle : ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Les notifications de GIVA sont valablement adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse associée à son compte.
GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES — SAS — RCS Versailles 914 749 403 — Mandataire d’intermédiaire d’assurance, ORIAS n° 23000467 (www.orias.fr).
Conditions Générales d’Utilisation
et informations réglementaires relatives à la distribution d’assurances
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026 — Version 2.6
Préambule
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site giva.fr et des services proposés (le « Service ») par GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 60 000 €, RCS de Versailles n° 914 749 403, siège 95 avenue du Maréchal Foch, 78400 Chatou (« GIVA », « nous »).
GIVA est mandataire d’intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 23000467 (www.orias.fr). Elle exerce pour le compte d’agents généraux d’assurance mandants (voir les Mentions légales) et ne conclut pas elle-même les contrats d’assurance.
GIVA est un service de regroupement de vos contrats d’assurance, reposant sur trois principes :
Gratuit — aucun honoraire ni frais ne vous est facturé ;
Simple — un parcours en ligne clair, avec un accompagnement humain disponible à chaque étape ;
Sans engagement — au terme de la démarche, vous recevez une proposition et un devis que vous restez libre d’accepter ou non.
L’utilisation du Service suppose l’acceptation préalable des présentes Conditions, dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions définissent les modalités de mise à disposition du Service et les droits et obligations respectifs de GIVA et de l’Utilisateur, dans le cadre du service de regroupement d’assurances et de mise en relation de l’Utilisateur avec les agents mandants de GIVA. Elles ne régissent pas les contrats d’assurance, conclus entre l’Utilisateur et l’entreprise d’assurance par l’intermédiaire de l’agent mandant.
Article 2 — Définitions
Dans les présentes Conditions, ainsi que dans la Politique de protection des données et, le cas échéant, dans le mandat de collecte que vous nous confiez, les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, adossée à la Banque de France ; supervise les intermédiaires d’assurance et veille à la protection de la clientèle (4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).
Agent mandant — agent général d’assurance ayant confié à GIVA un mandat d’intermédiaire d’assurance, pour le compte duquel GIVA agit, et seul habilité à établir les devis et à conclure les contrats.
Assureur (ou Entreprise d’assurance) — entreprise habilitée à pratiquer des opérations d’assurance, auprès de laquelle un contrat est établi par l’intermédiaire de l’Agent mandant.
Assureur actuel — l’Assureur auprès duquel l’Utilisateur détient un Contrat en vigueur, et auprès duquel GIVA collecte, sur mandat, les informations nécessaires à l’audit.
CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles.
Contrat en vigueur — contrat d’assurance déjà souscrit par l’Utilisateur, non résilié, communiqué à GIVA pour analyse.
Équivalence de couverture — niveau de couverture considéré comme comparable, au regard des exigences et besoins exprimés par l’Utilisateur et de la méthodologie d’analyse de GIVA, sans impliquer une identité de l’ensemble des garanties, plafonds, franchises, exclusions, délais ou autres conditions contractuelles ; GIVA attire l’attention de l’Utilisateur sur les différences éventuelles.
Exigences et besoins — les attentes de l’Utilisateur en matière de couverture, recueillies par GIVA pour fonder son conseil (article L.521-4 du Code des assurances).
GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES (la « Société ») — société éditrice du Site : SAS au capital de 60 000 €, RCS Versailles 914 749 403, siège 95 avenue du Maréchal Foch, 78400 Chatou ; immatriculée à l’ORIAS sous le n° 23000467 en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance.
GIVA (« nous », « notre », « nos ») — la marque et le service exploités par la Société, accessibles sur le Site.
Intermédiaire d’assurance — personne exerçant, contre rémunération, une activité de distribution d’assurances (article L.511-1 du Code des assurances).
IPID — document d’information normalisé sur le produit d’assurance, remis avant la conclusion d’un contrat d’assurance non-vie.
Loi Informatique et Libertés — loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Mandat de collecte — mandat spécifique et facultatif par lequel l’Utilisateur autorise GIVA à exercer, en son nom et pour son compte, ses droits d’accès (article 15 du RGPD) et, lorsque ses conditions sont réunies, de portabilité (article 20 du RGPD) auprès de ses Assureurs actuels, à seule fin de collecter ses pièces contractuelles et, en cas de refus injustifié, d’exercer en son nom la réclamation auprès de l’autorité compétente ; révocable à tout moment (voir article 3.3).
Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) — statut sous lequel GIVA exerce : intermédiaire mandaté par un ou plusieurs intermédiaires immatriculés (les Agents mandants) pour distribuer des produits d’assurance en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité (article R.511-2, II, 3° du Code des assurances). Le mandat ainsi confié par l’Agent mandant est distinct du Mandat de collecte.
Point de contact « protection des données » — interlocuteur désigné par GIVA pour toute question relative aux données personnelles : confidentialite@giva.fr.
Politique de protection des données — document d’information décrivant la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles conformément au RGPD, y compris l’usage des cookies ; il complète les présentes Conditions sans s’y substituer et est accessible en ligne.
RGPD — règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
Service — l’ensemble des fonctionnalités décrites à l’article 3, fournies par GIVA via le Site.
Site — le site internet giva.fr et ses éventuels sous-domaines.
Utilisateur (« Client », « Vous ») — toute personne physique ou morale utilisant le Service, qu’elle agisse à titre personnel ou professionnel ; « Client » désigne l’Utilisateur ayant engagé une démarche de regroupement de ses contrats.
Article 3 — Description et périmètre du Service
3.1 Nature du Service
GIVA permet à l’Utilisateur de centraliser et faire analyser ses contrats d’assurance existants, de recueillir ses exigences et besoins, et de mettre en regard ses garanties et cotisations actuelles avec les devis et offres établis par les Agents mandants.
Lorsque plusieurs contrats, devis ou options peuvent être envisagés, GIVA peut fournir à l’Utilisateur une recommandation personnalisée en lui expliquant pourquoi une ou plusieurs solutions correspondent mieux à ses exigences et besoins.
Cette analyse porte exclusivement sur les produits accessibles dans le cadre des mandats confiés à GIVA. Elle ne constitue pas une comparaison de l’ensemble du marché.
GIVA assure ensuite la mise en relation de l’Utilisateur avec l’Agent mandant concerné.
Concrètement, le Service se déroule comme suit :
Qualification de votre situation — vous transmettez vos contrats à GIVA, vous nous communiquez directement vos informations (par téléphone ou via un formulaire), ou vous utilisez le mandat de collecte (article 3.3) pour que GIVA récupère les informations directement auprès de votre Assureur actuel.
Audit de vos contrats — GIVA analyse vos garanties et complète avec vous les informations manquantes.
Recherche d’équivalence — GIVA recherche une couverture de nature équivalente, au regard du niveau et de la composition de vos garanties actuelles, auprès de plusieurs assureurs accessibles par l’intermédiaire de ses Agents mandants, leur nombre variant selon votre situation.
Négociation — GIVA négocie avec les Agents mandants des compagnies retenues.
Présentation de la solution — GIVA vous présente son audit et la solution la plus adaptée à vos besoins parmi les offres effectivement obtenues et analysées, alliant équivalence de couverture et le positionnement tarifaire le plus favorable parmi ces offres.
Lorsqu’elle présente une solution d’équivalence, GIVA attire l’attention de l’Utilisateur sur les éventuelles différences de garanties, de plafonds, de franchises ou d’exclusions par rapport à son contrat actuel.
3.2 Limites du Service
GIVA n’est pas une entreprise d’assurance, n’établit pas les devis, ne fixe pas les tarifs et ne conclut pas les contrats : ces actes relèvent de l’Agent mandant et de l’Assureur. GIVA ne décide pas de l’acceptation d’un risque, du montant d’une prime, de l’étendue des garanties ou du sort d’un sinistre, et ne garantit pas la disponibilité ni le contenu des offres. Le Service repose sur une obligation de moyens.
L’Utilisateur demeure libre d’accepter ou de refuser toute proposition, sur la base des documents contractuels remis par l’Agent mandant et l’Assureur. Cette liberté de décision ne limite pas la responsabilité de GIVA au titre de ses propres obligations d’information, de conseil, d’analyse et de transmission.
3.3 Mandat de collecte de vos données (droits d’accès et portabilité)
Pour faciliter l’analyse de sa situation, l’Utilisateur peut confier à GIVA un mandat spécifique l’autorisant à exercer, en son nom et pour son compte, son droit d’accès (article 15 du RGPD) et, lorsque ses conditions sont réunies, son droit à la portabilité (article 20 du RGPD) auprès de ses assureurs actuels, afin d’obtenir la communication de ses pièces contractuelles (conditions particulières et générales, avis d’échéance, relevé de sinistralité, avenants et, le cas échéant, fiche standardisée d’information et tableau d’amortissement en assurance emprunteur). Cette collecte s’appuie principalement sur le droit d’accès ; pour les pièces qui ne relèveraient pas de ces droits, GIVA en sollicite la communication amiable auprès de l’assureur concerné.
Ce mandat est facultatif, strictement limité à cette finalité de collecte, et révocable à tout moment ; il prend fin à la réception des documents demandés ou, si une réclamation a été engagée, au terme de celle-ci. Les documents sont collectés à l’adresse dédiée contact@giva.fr et traités conformément à la Politique de protection des données. En cas de refus injustifié d’un assureur de faire droit à la demande, l’Utilisateur donne pouvoir à GIVA d’exercer, en son nom et pour son compte, une réclamation auprès de la CNIL et, le cas échéant, de toute autre autorité compétente ; l’Utilisateur conserve le droit d’agir lui-même.
Article 4 — Accès au Service, périmètre et compte
4.1 Périmètre
Le Service est accessible aux particuliers (personnes physiques majeures et capables) ainsi qu’aux professionnels (notamment travailleurs indépendants et professions libérales), pour leurs besoins d’assurance personnels ou professionnels.
Le Service de GIVA se limite à une étude et une recommandation ; il est gratuit et sans engagement. L’Utilisateur peut interrompre son parcours et cesser d’utiliser le Service à tout moment, sans frais ni justification, aucune somme n’étant due à GIVA à ce titre. Les éventuels droits de renonciation ou de rétractation concernent le contrat d’assurance éventuellement conclu et s’exercent auprès de l’Agent mandant ou de l’Assureur (voir article 9).
Le recours à la médiation de la consommation (article 13) est réservé aux personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles ; les professionnels agissant dans le cadre de leur activité n’en bénéficient pas dans les mêmes conditions.
4.2 Compte utilisateur et modalités du parcours
L’Utilisateur peut recourir au Service de façon autonome (parcours en ligne) ou avec l’accompagnement d’un conseiller GIVA (parcours hybride, combinant l’espace en ligne et un suivi humain).
Création du compte. Un compte personnel est créé à l’issue du formulaire renseigné en ligne, lors de la première validation d’un code à usage unique (OTP) transmis à l’Utilisateur. L’authentification s’effectue ensuite selon ce même procédé, sans mot de passe permanent.
Sécurité. L’Utilisateur veille à la confidentialité des codes qui lui sont transmis et à la sécurité du moyen (adresse électronique ou numéro de téléphone) sur lequel il les reçoit. Il informe GIVA sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte, et ne répond pas des conséquences d’une utilisation frauduleuse qu’il n’a pas rendue possible par un manquement à ces obligations.
Fonctionnalités. Le portail permet notamment de suivre l’avancement du dossier, de renseigner les informations nécessaires à l’établissement d’un mandat de collecte, de déposer ses contrats, de compléter ses données, et d’accéder à son offre ainsi qu’aux documents associés (notamment l’IPID et le devis établis par l’Agent mandant, et les documents remis par GIVA). Ces fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer.
Le compte et les données qu’il contient sont traités conformément à la Politique de protection des données.
4.3 Transmission des données de contrats
L’Utilisateur transmet à GIVA des documents relatifs à ses Contrats en vigueur, traités aux seules fins décrites à l’article 3, dans les conditions de la Politique de protection des données. GIVA ne demande pas de document médical (questionnaire de santé ou pièce détaillant des pathologies, antécédents ou traitements) ; l’Utilisateur est invité à ne pas lui en transmettre. Si un document transmis comporte de telles mentions, GIVA ne les exploite pas, en restreint l’accès et le supprime dans les meilleurs délais, sauf obligation légale justifiant temporairement sa conservation ; il en va de même lors de tout traitement automatisé (lecture automatique de documents). Pour la constitution et la transmission de votre dossier, GIVA peut recueillir une copie de votre pièce d’identité et, le cas échéant, un RIB, utilisés aux seules fins décrites à l’article 3 et conservés pour les durées précisées par la Politique de protection des données.
Article 5 — Statut d’intermédiaire, information réglementaire et conseil
5.1 Statut et information réglementaire (art. L.521-2 du Code des assurances)
GIVA exerce en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 23000467, et agit pour le compte de ses Agents mandants.
GIVA n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Son conseil porte sur les contrats et devis accessibles par l’intermédiaire de ses Agents mandants et ne repose pas sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats offerts sur l’ensemble du marché. Il s’agit néanmoins d’un conseil motivé (article L.521-4 du Code des assurances).
GIVA ne détient pas de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance, ni aucune entreprise mère d’une entreprise d’assurance, ne détient de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de GIVA. Les modalités de rémunération de GIVA et de traitement des réclamations sont précisées aux articles 7 et 13.
Avant toute conclusion d’un contrat d’assurance, GIVA communique à l’Utilisateur, sur un support durable, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles elle peut travailler et travaille par l’intermédiaire de ses Agents mandants. À la date des présentes, il s’agit de : AXA, MMA, Abeille Assurances, GAN, Thélem Assurances, Mutuelle de Poitiers Assurances, Generali, Swiss Life et Allianz. Cette liste, tenue à jour, est également disponible sur demande.
5.2 Recueil des besoins, conseil et recommandation (Directive sur la Distribution d’Assurances)
GIVA recueille par écrit les exigences et besoins de l’Utilisateur et analyse les informations et contrats existants qu’il lui transmet.
Lorsqu’elle propose un contrat d’assurance, GIVA conseille un contrat cohérent avec ces exigences et besoins et expose les raisons qui motivent ce conseil (article L.521-4 du Code des assurances). Selon le parcours, lorsque plusieurs contrats, devis ou options sont examinés, GIVA peut en outre fournir un service de recommandation personnalisée, consistant à expliquer pourquoi une ou plusieurs solutions correspondent mieux aux exigences et besoins de l’Utilisateur.
Les informations recueillies, le conseil et ses motifs sont formalisés et remis à l’Utilisateur sur support durable, et conservés dans son dossier. Les informations et documents relatifs au Service sont remis par voie électronique, sur un support permettant leur conservation et leur reproduction ; l’Utilisateur peut en demander gratuitement la communication sur support papier.
Les devis et documents contractuels sont établis par les Agents mandants et les entreprises d’assurance. L’Agent mandant vérifie ou complète les exigences et besoins de l’Utilisateur, s’assure de la cohérence du contrat et remet les documents précontractuels normalisés (notamment le document d’information sur le produit d’assurance – IPID lorsqu’il est applicable). Cette intervention de l’Agent mandant ne se substitue pas aux obligations propres de GIVA lorsqu’elle accomplit elle-même un acte de distribution ou fournit un conseil.
Les collaborateurs de GIVA satisfont aux exigences de capacité professionnelle requises pour la distribution d’assurances (articles L.512-3 à L.512-5 du Code des assurances).
5.3 Sincérité des déclarations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Lorsque ces informations sont utilisées pour l’établissement ou la conclusion d’un contrat d’assurance, toute omission ou déclaration inexacte relative au risque peut entraîner les conséquences prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, selon les circonstances et l’intention de l’assuré.
Article 6 — Obligations de l’Utilisateur
6.1 Obligations générales et coopération
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à utiliser le Service conformément aux Conditions et à la loi, sans usage frauduleux ni atteinte aux droits de tiers, à ne pas perturber le Site et à respecter les droits de propriété intellectuelle (article 10). En cas de manquement, GIVA peut suspendre ou résilier l’accès au Service.
Lorsque le dossier comporte des informations relatives à d’autres personnes (conjoint, enfants, salariés ou autres assurés), l’Utilisateur garantit être autorisé à les transmettre et s’engage à informer ces personnes du traitement de leurs données par GIVA.
Lorsqu’il confie à GIVA un mandat de collecte, l’Utilisateur apporte son concours à sa bonne exécution : il fournit les pièces nécessaires (notamment une pièce d’identité) et, si son Assureur actuel le demande, confirme la validité du mandat.
6.2 Confidentialité et usage loyal des analyses
Les audits, comparatifs, synthèses, analyses, systèmes de notation et recommandations élaborés par GIVA constituent le cœur de sa prestation et relèvent de sa propriété intellectuelle (article 10). Ils sont communiqués à l’Utilisateur à titre personnel et confidentiel, pour ses seuls besoins d’assurance, personnels ou professionnels.
Sans autorisation écrite préalable de GIVA, il est interdit de reproduire, diffuser, publier ou commercialiser ces travaux, ou d’intégrer ces travaux, la méthodologie, les systèmes de notation ou les bases de données de GIVA dans un service concurrent.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage, de bonne foi, à ne pas communiquer les analyses et supports élaborés par GIVA à un tiers — notamment son Assureur actuel, un autre intermédiaire ou un concurrent de GIVA — en vue d’obtenir un réalignement tarifaire, de mettre les offres en concurrence en dehors du Service ou de contourner l’intervention et la rémunération de GIVA.
Ces engagements ne privent pas l’Utilisateur de sa liberté de comparer les offres, de ne pas donner suite aux recommandations et de choisir librement son assureur ou son intermédiaire. Les devis établis par les entreprises d’assurance et remis à l’Utilisateur lui restent accessibles pour ses propres besoins.
Toute violation de la propriété intellectuelle de GIVA engage la responsabilité de l’Utilisateur et peut entraîner, le cas échéant après mise en demeure, la suspension ou la résiliation du Service.
Article 7 — Conditions financières et rémunération
7.1 Gratuité pour l’Utilisateur
Le Service est gratuit pour l’Utilisateur ; aucun honoraire ne lui est facturé.
7.2 Rémunération de GIVA
Le Service ne donne lieu à aucun honoraire ni frais directement facturé à l’Utilisateur par GIVA.
GIVA est rémunérée par la rétrocession d’une partie de la commission perçue par l’Agent mandant au titre du contrat d’assurance. Cette commission constitue une rémunération incluse dans la prime d’assurance.
La rétrocession versée à GIVA correspond à un partage interne de la commission de l’Agent mandant et ne donne lieu à aucune facturation ni majoration spécifique de la prime au titre du Service fourni par GIVA.
7.3 Prévention et gestion des conflits d’intérêts
GIVA prend les mesures raisonnables pour identifier, prévenir et gérer les éventuels conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’Utilisateur (articles L.521-1 et suivants du Code des assurances).
Article 8 — Données personnelles
Dans le cadre du Service, GIVA traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Sont notamment traitées vos données d’identité et de contact et les informations relatives à vos contrats (et, le cas échéant, une pièce d’identité et un RIB), aux fins de recueillir votre besoin, analyser vos contrats, vous conseiller et vous orienter vers un Agent mandant. La base légale est l’exécution du Service et les mesures précontractuelles prises à votre demande. GIVA ne demande pas de données médicales dans son propre parcours. Vos données sont communiquées aux Agents mandants, entreprises d’assurance et sous-traitants concernés, et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins de prospection.
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s’exercent auprès de confidentialite@giva.fr.
Le détail (durées de conservation, transferts, cookies, modalités d’exercice) figure dans la Politique de protection des données, document d’information qui complète les présentes sans s’y substituer.
Article 9 — Renonciation et rétractation
Le Service de GIVA est gratuit et sans engagement : il ne donne lieu à aucune somme due à GIVA et peut être interrompu à tout moment (article 4.1).
Le droit de renonciation ou de rétractation éventuellement applicable au contrat d’assurance conclu par votre intermédiaire — ainsi que ses délais et modalités d’exercice — figure dans les documents précontractuels et contractuels remis par l’Agent mandant ou l’Assureur et s’exerce auprès d’eux. GIVA n’étant ni l’assureur ni partie au contrat, elle n’est pas l’interlocuteur de cette renonciation.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Propriété du Site, des contenus et des documents de GIVA
L’ensemble des éléments du Site et, plus largement, les contenus créés par GIVA — textes, discours et éléments éditoriaux, éléments graphiques, images, bases de données, logiciels, arborescence et présentation — ainsi que les documents élaborés par GIVA (audits, comparatifs, analyses, recommandations et systèmes de notation, de même que les documents contractuels et d’information tels que les présentes Conditions, le mandat de collecte et la Politique de protection des données) sont la propriété exclusive de GIVA ou utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de GIVA, est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle), sans préjudice de l’action en concurrence déloyale et parasitaire (article 1240 du Code civil) en cas d’appropriation du fruit des investissements de GIVA.
10.2 Marque, logo et signes distinctifs de GIVA
La dénomination « GIVA », le logo, les noms de produits, slogans et autres signes distinctifs de GIVA sont protégés. Toute utilisation, reproduction ou imitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
10.3 Marques et logos des Assureurs et partenaires
Les marques et logos des Assureurs et partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires. Ils ne sont utilisés que pour désigner les contrats concernés (article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle), sans laisser supposer un partenariat ou une affiliation autres que ceux réellement existants.
10.4 Licence d’utilisation et restrictions
GIVA concède à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, pour accéder au Site et utiliser le Service pour ses propres besoins d’assurance, personnels ou professionnels, à l’exclusion de toute revente ou exploitation commerciale des contenus, outils, bases de données et méthodologies de GIVA, dans le respect des présentes Conditions. Il est notamment interdit de reproduire, copier, diffuser, publier, exploiter commercialement ou d’adapter les contenus et documents de GIVA, ou de les transmettre à un tiers dans les conditions prohibées à l’article 6.2.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Nature de l’engagement de GIVA
GIVA fournit le Service avec diligence et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle assume les obligations d’information, de conseil et de capacité professionnelle prévues aux articles 5 et 7, et en répond dans les conditions ci-après.
11.2 Responsabilité de l’Agent mandant
Conformément à l’article L.511-1, IV du Code des assurances, l’Agent mandant est civilement responsable, dans les conditions de l’article 1242 du Code civil, des actes de distribution accomplis par GIVA en sa qualité de mandataire agissant pour son compte.
11.3 Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l’article L.512-6 du Code des assurances, GIVA est couverte par sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de CGPA (police n° RCP79371), à hauteur de 5 000 000 € par sinistre et par année d’assurance (voir Mentions légales).
11.4 Étendue et limitation de responsabilité
GIVA répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable dans la fourniture du Service, notamment en cas d’erreur dans l’analyse, de manquement à son devoir de conseil ou d’erreur dans la transmission de vos informations (articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil). Aucune stipulation des présentes n’a pour effet de supprimer ou de réduire les droits que l’Utilisateur personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles tient des dispositions légales impératives.
GIVA ne répond pas des décisions propres de souscription, de tarification, de gestion ou d’indemnisation relevant de l’Agent mandant ou de l’Assureur, ni des informations inexactes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur, ni des cas de force majeure (article 1218 du Code civil), défaillances des réseaux ou faits d’un tiers — sauf lorsqu’une faute imputable à GIVA a contribué au dommage, notamment dans l’analyse, la présentation ou la transmission des informations.
11.5 Disponibilité du Service
GIVA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité du Site, sans garantir une disponibilité continue, et peut suspendre l’accès pour maintenance.
11.6 Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels GIVA n’exerce aucun contrôle et dont elle décline la responsabilité.
Article 12 — Durée, suspension et résiliation
Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Cette fermeture n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données : certaines peuvent être conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, réglementaires ou probatoires de GIVA (voir la Politique de protection des données). GIVA peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement, dans le respect d’un préavis raisonnable sauf manquement grave.
La résiliation ou la fermeture du compte met fin au mandat de collecte éventuellement en cours. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre — notamment la propriété intellectuelle (article 10), la limitation de responsabilité (article 11) et le règlement des litiges (article 13) — demeurent applicables après la fin de la relation.
Article 13 — Réclamations, médiation et règlement des litiges
13.1 Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à reclamations@giva.fr ou par courrier à : GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES — Service Réclamations — 1 Parvis de la Défense, La Grande Arche, 92800 Puteaux. GIVA accuse réception par écrit de toute réclamation écrite dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si une réponse est apportée dans ce délai ; une réponse écrite, claire et motivée est apportée au plus tard dans les deux (2) mois suivant l’envoi de la première réclamation écrite. Lorsque la réclamation relève de l’Agent mandant ou de l’Assureur, GIVA la transmet à l’interlocuteur compétent et en informe l’Utilisateur.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution au terme de deux (2) mois, l’Utilisateur personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles peut saisir gratuitement, pour tout litige relatif à un contrat d’assurance ou à sa distribution, le médiateur de l’assurance :
La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org
Les entreprises d’assurance partenaires de GIVA (article 5.1) adhèrent à ce dispositif, compétent pour les litiges relatifs à la souscription, à l’exécution du contrat et à sa distribution.
13.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents ; l’Utilisateur personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d’établissement de GIVA.
Article 14 — Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions ne sont opposables à l’Utilisateur que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. L’acceptation est matérialisée par un acte positif de l’Utilisateur : la validation de sa demande au moyen d’un bouton explicite (par exemple « Je valide ma demande »), accompagnée, à proximité immédiate, d’une mention claire indiquant qu’en validant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions et avoir pris connaissance de la Politique de protection des données, accessibles par un lien avant la validation. Cette validation est distincte de la saisie du code OTP qui crée le compte. L’Utilisateur peut consulter et conserver les Conditions (support durable) avant de valider.
Cette acceptation concerne uniquement les modalités d’utilisation du Service ; elle ne vaut ni souscription ni conclusion d’un contrat d’assurance, ceux-ci étant proposés et conclus séparément par l’intermédiaire de l’Agent mandant et de l’entreprise d’assurance.
À titre de preuve, GIVA conserve l’identifiant de l’Utilisateur, la date et l’heure de l’acceptation, la version des Conditions acceptée, ainsi que la preuve de la mise à disposition des Conditions et de l’affichage de la mention d’acceptation.
Article 15 — Modification des Conditions
GIVA peut modifier les présentes Conditions. La version applicable à chaque demande est celle en vigueur à la date de cette demande, datée et accessible sur le Site, et acceptée dans les conditions de l’article 14. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif : les opérations déjà engagées demeurent régies par la version acceptée lors de leur engagement.
Compte tenu du caractère ponctuel du Service, GIVA n’informe pas individuellement les Utilisateurs des modifications ultérieures ; en cas de nouvelle utilisation, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de la version alors en vigueur.
Une modification des présentes Conditions n’affecte pas un mandat de collecte déjà signé, qui demeure régi par les termes en vigueur à la date de sa signature.
Article 16 — Dispositions générales
Intégralité : les présentes Conditions et les Mentions légales constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service ; la Politique de protection des données les complète à titre d’information. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation. Divisibilité : la nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Langue : les présentes Conditions sont rédigées en français, seule version faisant foi.
Article 17 — Contact et autorité de contrôle
Contact : contact@giva.fr — GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES, 1 Parvis de la Défense, La Grande Arche, 92800 Puteaux — 01 88 83 73 82.
Protection des données : confidentialite@giva.fr.
Réclamations : reclamations@giva.fr (voir article 13).
Autorité de contrôle : ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Les notifications de GIVA sont valablement adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse associée à son compte.
GIVA REGROUPEMENT ASSURANCES — SAS — RCS Versailles 914 749 403 — Mandataire d’intermédiaire d’assurance, ORIAS n° 23000467 (www.orias.fr).